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97400 Saint-Denis

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Propriété intellectuelle

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Informatique et Libertés

Le BBOI s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les traitements de données à caractère personnel utilisant notre site Internet sont :

• Le formulaire de contact

Le BBOI est seul destinataire de ces données permettant d'identifier les personnes (état civil) et de le contacter (adresses) qui ne sont utilisées que pour établir un contact entre la personne demandant des renseignements ou souhaitant engager une médiation ou un arbitrage. Les données sont recueillies par le BBOI, sous la responsabilité de Monsieur Djalil GANGATE , responsable du traitement de ces données, et exclusivement pour les besoins de la réponse à apporter à la demande et à l'organisation de la médiation ou de l'arbitrage..

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'organisation de l'arbitrage ou de la médiation, puis à la discussion de la responsabilité civile professionnelle éventuelle du médiateur ou de l'arbitre (5 ans après la fin de la mission).

Ces informations restent confidentielles et ne sont destinées qu’aux personnes participants à l'organisation de la médiation ou de l'arbitrage (médiateurs ou arbitres traitant le dossier, membres de la commission d'arbitrage, membres de la commission de médiation, membre du tribunal arbitral permanent, membres de la commission d'éthique, et/ou secrétaires permanents). Elles seront supprimées à l’issue du délai impératif de conservation.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le BBOI.

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Ces données seront transférées au nouveau médiateur que vous aurez choisi si vous souhaitez en changer.

Chaque Utilisateur a également la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement par le responsable de traitement.

Chaque utilisateur peut retirer son consentement à la collecte de ses données personnelles à tout moment mais est informé de ce que ce retrait empêchera la poursuite de la mission donnée au BBOI, aux médiateurs et aux arbitres, qui ne pourront être tenus pour responsables des conséquences pour l'utilisateur de l'impossibilité pour eux de conserver ces données et d'effectuer leur mission.  

Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime, par courrier à l’adresse suivante : BBOI c/o CCCIR, 5 Bis, rue de Paris 97400 Saint-Denis

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Les réclamations relatives au traitement des données personnelles peuvent être effectuées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07- Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

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Lien hypertexte

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